Loi Carrez / Boutin

La loi Carrez est obligatoire dans le cadre de la vente pour tous les logements en copropriété d’une surface minimum de 8m² à usage d’habitation ou à usage professionnel. Ce diagnostic consiste à mesurer la surface habitable exacte du logement en ne tenant pas compte des hauteurs sous plafond inférieures à 1.80m et de toutes autres cloisons, escaliers, embrasure de porte…etc ne rentrant pas de le cadre de la surface habitable.
Au-delà d’une différence de 5% par rapport à la surface mentionnée par le propriétaire, l’acquéreur se voit le droit de  réclamer une diminution de prix par rapport au nombre de m² manquants et ce dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’acte. Les frais de notaires pourront également être revus à la baisse par rapport au nouveau prix.
La validité de ce diagnostic est illimitée s’il n’y a pas eu de travaux modifiants la surface des pièces.  

 

Le mesurage de surface habitable Loi Boutin est une nouvelle obligation pour le bailleur depuis le 27 mars 2009. Sont concernés tous les logements non meublés à usage d’habitation principale (maison ou appartement).Le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire cette attestation à la signature du bail.

Ce diagnostic contrairement à la loi Carrez n’est pas obligatoirement effectué par un professionnel mais vivement conseillé car il permet au propriétaire de se dégager de toute responsabilité.

De même pour toute différence constatée de plus de 5%, le locataire se voit le droit de demander une minoration de son loyer. 
Les vérandas, sous-sol, remises, caves et garages, combles non aménagés, terrasses et balcons ne peuvent faire partie de a surface habitable.
La validité de ce diagnostique est illimité si aucun travaux modifiant cette surface n’à été réalisé.
 

 

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