Diagnostic gaz

Etat obligatoire des installations intérieures anciennes au gaz

 

 

Les installations : Lorsqu’elles sont anciennes, les installations au gaz peuvent présenter des défauts d’entretien ou une vétusté présentant des risques lors de leur utilisation. Les aérations indispensables à l’usage d’appareils à combustion peuvent être obturées et les sécurités de fonctionnement et d’évacuation des fumées des appareils peuvent ne plus remplir leur fonction.

Les risques : Les risques qu’engendrent des installations au gaz vétustes ou défaillantes vont de l’intoxication souvent mortelle au monoxyde de carbone ou au gaz jusqu’aux incendies et explosions.

L’état de l’installation : Est un contrôle sans démontage depuis la distribution de gaz jusqu’aux appareils fixes raccordés en passant par les tuyaux souples et rigides, les vannes et les robinets, les aérations obligatoires et les sécurités de fonctionnement des appareils. L’état ne donne lieu à aucune réparation ou mise aux normes. L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier possédant la certification nationale et justifiant d’une assurance professionnelle pour cette activité. Un contrôle de moins de 3 ans par un opérateur agréé est également valide.

Les biens visés : Les biens immobiliers destinés à l’habitation et proposés la vente disposant d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans. Toutes les installations au gaz de ville sont visées ainsi que les installations au gaz en citerne, bouteilles ou bonbonnes si des appareils fixes y sont raccordés.

 

Obligation	Installation au gaz	Type d’installation	Diagnostic gaz
VENTE	Si âgée de 15 ans et plus	Gaz de ville (compteur)	Toujours obligatoire  Validité 3 ans
		Gaz butane, propane, GPL (citerne, bouteilles…)	Obligatoire si des appareils fixes sont alimentés en gaz Validité 3 ans

 

L’absence de réalisation du diagnostic gaz : L’absence de remise à l’acquéreur du diagnostic gaz avant la conclusion de la vente engage gravement la responsabilité civile et pénale du vendeur s’étant soustrait à ses obligations de protection de la sécurité des acheteurs et du voisinage.  Elle déchoit le vendeur de la garantie de vice caché de la construction. L’acheteur peut dénoncer la vente ou obliger le vendeur à procéder à ses frais à la mise aux normes de l’intégralité de l’installation au gaz dans le bien vendu.

Diagnostic immobilier Châteauneuf-sur-Loire

Châteauneuf-sur-Loire est située dans le département du Loiret en région Centre. Le parc immobilier résidentiel de Châteauneuf-sur-Loire a doublé sa capacité depuis 40 ans. Châteauneuf-sur-Loire compte de nos jours près de 4 000 logements dont les trois quarts sont des maisons individuelles. Presque 6 foyers sur 10 de Châteauneuf-sur-Loire sont propriétaires de leur résidence principale à Châteauneuf-sur-Loire.

 

Diagnostic immobilier proche de Châteauneuf-sur-Loire

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