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Obligations location

diagnostic immobilier

Diagnostics immobiliers obligatoires avant la location d’un bien immobilier

 

Les obligations des bailleurs privés et publics, des offices locatifs et des mandataires de location immobilière en matière de diagnostics immobiliers ;

Obligation

Condition

Durée de validité


DPE avant visite

Tout bien immobilier construit (le bilan du DPE avant visite doit figurer dans les annonces immobilières)
 

10 ans


ERNT

Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une commune à risques

6 mois


Mesurage Loi Boutin

Logement loué vide à usage de résidence

Illimité
(en absence de modification)


Amiante parties privatives

Tout bien immobilier bâti selon un permis de construire délivré avant juillet 97

Illimité
 (en absence d’amiante)


Diagnostic plomb

Bien immobilier bâti avant 1949

Illimité
 (en absence de plomb)

Etat des lieux locatifs

Logement loué vide

Durée du bail

 

L’absence d’un diagnostic obligatoire avant location engage la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire.

Le défaut de remise d’un compte-rendu de diagnostic obligatoire au locataire avant la signature du bail peut entraîner l’annulation du bail ou faire revoir à la baisse le montant du loyer jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.


Diagnostic immobilier Sully-sur-Loire

La ville de Sully-sur-Loire est située dans le département du Loiret et la région centre. La population de Sully-sur-Loire est en léger déclin depuis la fin des années 90 et compte de nos jours environ 5 800 habitants. Sully-sur-Loire dont le parc immobilier est estimé à environ 2 800 logements dispose d’une centaine de résidences secondaires auxquelles s’ajoutent un peu plus de 200 logements vacants. Les maisons individuelles représentent 68% des logements de Sully-sur-Loire.

Diagnostic immobilier proche de Sully-sur-Loire

UN TRAVAIL SERIEUX AU MEILLEUR PRIX

Une équipe dynamique d'experts formés et certifiés. Nos experts suivent régulièrement des formations de mise à jour afin de garantir les diagnostics répondant aux normes en vigueur.Nos équipements (analyseur de plomb XLP 300, contrôleur électrique et gaz, télémétre ...) sont aux normes et sont réguliérement étalonnés afin de garantir une qualité de mesure. 

 

LA GARANTIE D'UNE TRANSACTION REUSSIE

Ils vous permettent de vendre, de louer et d'acheter en toute sérénité et sans surprise. Ils dégagent ainsi le vendeur ou le bailleur de toutes responsabilités et de tous vices cachés en rapport avec les diagnostics effectués. Concernant l'acquéreur et le locataire, cela leur permet d'acquérir ou/et d'habiter un logement en toute confiance et en toute transparence. 

 

QUAND REALISER CES DIAGNOSTICS ?

La législation demande aux propriétaires vendeurs et bailleurs d'être en possession du rapport de diagnostics à  la signature du compromis de vente ou du bail sauf pour le DPE dont l'affichage devra se faire dès la mise en vente ou location du bien à compter du 1er janvier 2011 .

 

POURQUOI AVANT LA SIGNATURE ?

 Pour une transparence totale, nous vous conseillons de  faires réaliser vos diagnostics dès la mise en vente ou location du bien, nous vous fournissons des rapports très complets qui mettent rapidement en confiance les futurs acquéreurs ou les locataires.Ils sont le plus souvent une aide précieuse et indispensable à la vente de votre bien. 

 

VENTE OU LOCATION

PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS Confiez-nous la réalisation de vos diagnostics immobiliers et bénéficiez du savoir-faire de nos experts !