Cette législation vise à sécuriser les nouveaux propriétaires acquéreurs du logement. Elle a pour but d’identifier tous dangers potentiels liés à l’installation afin d’éviter les fuites de gaz, intoxications au monoxyde de Carbonne ou encore les incendies.

Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier pour les parties privatives à usage d’habitation et pour toutes les installations intérieures de gaz rigides datant de plus de 15 ans. Il devra être fournit à la signature du compromis de vente.

Les plaques de cuisson ou gazinières alimentés par une bouteille de butane ne sont pas concernés. De même, vous n’êtes pas soumis à ce diagnostic si vous disposez d’un certificat de conformité de moins de trois ans établit par un organisme indépendant type Qualigaz.

Ces contrôles portent sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. En cas d’anomalie de danger grave immédiat, l’opérateur devra prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le logement.

Sa validité est de 3 ans.