Obligations vente
Diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente d’un bien immobilier
Les obligations des vendeurs, notaires et mandataires de vente en matière de diagnostics immobiliers.
Obligation |
Condition |
Validité |
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Tout bien immobilier construit (le DPE avant visite doit figurer dans les annonces immobilières) |
10 ans |
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Bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une commune à risques |
6 mois |
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Tout lot de copropriété |
Illimité |
Diagnostic électricité |
Bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans |
3 ans |
Diagnostic gaz |
Bien immobilier dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans |
3 ans |
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Bien immobilier bâti selon un premier permis de construire délivré avant juillet 97 |
Illimité |
Diagnostic mise en copropriété |
Lot de copropriété issu de la division d’un bâti de plus de 15 ans |
3 ans |
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Bien immobilier construit avant 1949 |
Illimité |
Diagnostic assainissement |
Collectif ou non collectif |
8 ans |
L’absence d’un diagnostic obligatoire avant vente engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire et lui fait perdre la garantie de vice caché de la construction.
Le défaut de remise d’un compte-rendu de diagnostic obligatoire peut entraîner l’annulation de la vente ou faire revoir à la baisse le montant consenti jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du nouvel acquéreur.
Diagnostic immobilier Vineuil
Située dans la région centre et le département du Loir et cher, la ville de Vineuil compte environ 7 000 habitants après une croissance régulière depuis les quarante dernières années. Le parc immobilier de Vineuil dépasse les 2900 logements après une forte croissance ininterrompue depuis la fin des années soixante. On dénombre à Vineuil moins de 150 logements vacants et une cinquantaine de résidences secondaires. Les maisons individuelles représentent à Vineuil 89% des logements du parc immobilier.
Diagnostic immobilier proche de Vineuil
Diagnostic immobilier Olivet, DPE Lamotte-Beuvron, Diagnostic immobilier Aubigny-sur-Nère, Amiante Châteauneuf-sur-Loire, Thermographie Vineuil, Amiante Sully-sur-Loire, Thermographie Gien, Plomb Vendôme, Plomb Bourges, Ferté-Saint-Aubin, Beaugency, DPE Romorantin-Lanthenay, Diagnostic immobilier Montargis, Amiante Orléans, Amiante Vierzon, Thermographie Salbris, Thermographie Blois, Diagnostic immobilier Meung-sur-Loire, DPE Pithiviers, Plomb Jargeau,
UN TRAVAIL SERIEUX AU MEILLEUR PRIX
Une équipe dynamique d'experts formés et certifiés. Nos experts suivent régulièrement des formations de mise à jour afin de garantir les diagnostics répondant aux normes en vigueur.Nos équipements (analyseur de plomb XLP 300, contrôleur électrique et gaz, télémétre ...) sont aux normes et sont réguliérement étalonnés afin de garantir une qualité de mesure.
LA GARANTIE D'UNE TRANSACTION REUSSIE
Ils vous permettent de vendre, de louer et d'acheter en toute sérénité et sans surprise. Ils dégagent ainsi le vendeur ou le bailleur de toutes responsabilités et de tous vices cachés en rapport avec les diagnostics effectués. Concernant l'acquéreur et le locataire, cela leur permet d'acquérir ou/et d'habiter un logement en toute confiance et en toute transparence.
QUAND REALISER CES DIAGNOSTICS ?
La législation demande aux propriétaires vendeurs et bailleurs d'être en possession du rapport de diagnostics à la signature du compromis de vente ou du bail sauf pour le DPE dont l'affichage devra se faire dès la mise en vente ou location du bien à compter du 1er janvier 2011 .
POURQUOI AVANT LA SIGNATURE ?
Pour une transparence totale, nous vous conseillons de faires réaliser vos diagnostics dès la mise en vente ou location du bien, nous vous fournissons des rapports très complets qui mettent rapidement en confiance les futurs acquéreurs ou les locataires.Ils sont le plus souvent une aide précieuse et indispensable à la vente de votre bien.
VENTE OU LOCATION
PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS Confiez-nous la réalisation de vos diagnostics immobiliers et bénéficiez du savoir-faire de nos experts !