Loi Boutin
Attestation de mesurage Loi Boutin obligatoire de la surface habitable d’un logement loué
La surface habitable : La surface habitable telle que définie par le texte de la Loi Boutin est une prise en compte normalisée des parties du logement closes et couvertes ayant une hauteur intérieure de plus de 1m80 en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres sans prise en compte des combles non aménagés balcons, loggias, terrasses, caves, annexes, garages et jardins, séchoirs extérieurs, vérandas. Les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements ne sont pas pris en compte.
Les risques : Le mesurage Loi Boutin est destiné à informer précisément les locataires de la surface habitable réelle du logement loué vide afin de lutter contre les annonces fantaisistes et pour permettre au locataire de comparer les prix des loyers selon une référence nationale commune.
Le mesurage Loi Boutin : Effectué par un diagnostiqueur immobilier possédant la certification nationale et justifiant d’une assurance professionnelle pour cette activité, le mesurage Loi Boutin est une attestation d’expert qui dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire.
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Obligation |
Type de bien |
Type de location |
Mesurage Loi Boutin |
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LOCATION |
Logement destiné à la résidence |
Location vide |
Obligatoire |
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Location meublée |
Pas encore obligatoire |
L’absence de réalisation du mesurage Loi Boutin : L’absence de remise au locataire du mesurage Loi Boutin de la surface habitable avant la signature du bail engage la responsabilité du bailleur s’étant soustrait à ses obligations de protection des intérêts du locataire. Le locataire peut dénoncer le bail ou obliger le bailleur à revoir à la baisse le montant du loyer au prorata de la différence de surface lorsque celle-ci atteint 5% de la surface annoncée.
Diagnostic immobilier Jargeau
Jargeau en région centre et département du Loiret a une population de 4350 habitants environ après une croissance régulière depuis le milieu des années 70. Jargeau est dotée d’un parc immobilier de près de 200 logements dont une soixantaine de résidences secondaires et d’environ 130 logements vacants. Les maisons individuelles représentent 77% des logements de Jargeau.
Diagnostic immobilier proche de Jargeau
Diagnostic immobilier Vineuil, Thermographie Aubigny-sur-Nère, Diagnostic immobilier Beaugency, Thermographie Olivet, Amiante Lamotte-Beuvron, Amiante Pithiviers, DPE Jargeau, Amiante Orléans, DPE Bourges, Diagnostic immobilier Ferté-Saint-Aubin, DPE Vendôme, Thermographie Sully-sur-Loire, Amiante Vierzon, Salbris, Diagnostic immobilier Blois, Plomb Romorantin-Lanthenay, Thermographie Châteauneuf-sur-Loire, Plomb Meung-sur-Loire, Gien, Plomb Montargis,
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QUAND REALISER CES DIAGNOSTICS ?
La législation demande aux propriétaires vendeurs et bailleurs d'être en possession du rapport de diagnostics à la signature du compromis de vente ou du bail sauf pour le DPE dont l'affichage devra se faire dès la mise en vente ou location du bien à compter du 1er janvier 2011 .
POURQUOI AVANT LA SIGNATURE ?
Pour une transparence totale, nous vous conseillons de faires réaliser vos diagnostics dès la mise en vente ou location du bien, nous vous fournissons des rapports très complets qui mettent rapidement en confiance les futurs acquéreurs ou les locataires.Ils sont le plus souvent une aide précieuse et indispensable à la vente de votre bien.
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