Piscines et spas
Attestation obligatoire de mise en sécurité des piscines et spas
Les bassins : Les bassins extérieurs enterrés doivent dès leur construction (donc même sans transaction) être équipés de dispositifs de mise en sécurité conformément à la législation.
Les risques : Les dispositifs de mise en sécurité piscine sont destinés à prévenir les risques de noyade consécutive à une chute accidentelle dans un bassin extérieur enterré (piscine ou spa) notamment des enfants de moins de cinq ans.
Le diagnostic sécurité piscine : Il est obligatoire pour toute piscine ou spa du moment que le bassin est à l’extérieur des locaux clos et couverts et qu’il est enterré. Les piscines et spas extérieurs entièrement hors sol ainsi que les piscines placées sous la surveillance d’un maître nageur sont exemptés de cette obligation. Le diagnostic sécurité piscine est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier possédant la certification nationale et justifiant d’une assurance professionnelle pour cette activité. Le diagnostic sécurité piscine consiste en une attestation que les équipements de mise en sécurité répondent aux normes de conception et de pose requises pour ces équipements.
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Obligation |
Type de protection |
Norme applicable |
Validité |
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SANS TRANSACTION |
clôtures de piscine |
NF P 90-306 |
Illimitée en absence de modification |
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alarmes de piscine |
NF P 90-307 |
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couvertures de piscine |
NF P 90-308 |
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abris de piscine |
NF P 90-309 |
L’absence de détention du diagnostic sécurité piscine : L’absence à tout moment du diagnostic sécurité piscine engage gravement la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant du bassin privatif comme collectif en cas de noyade accidentelle d’une personne même indésirable autour du bassin. Le défaut de présentation du compte-rendu du diagnostic sécurité piscine lors de tout contrôle est passible d’une amende pouvant atteindre 45 000€.
Diagnostic immobilier Vierzon
Ville du département du Cher, en région Centre, Vierzon compte près de 30 000 habitants. Vierzon s’étend sur plus de 74 km² ce qui fait une densité de population de seulement 372 habitants par km². Les 15 000 logements que compte Vierzon se répartissent en 65% de maisons individuelles et 35% d’appartements en immeubles collectifs. Près de 6 ménages sur 10 à Vierzon sont propriétaires de leur habitat principal à Vierzon.
Diagnostic immobilier proche de Vierzon
Thermographie Vineuil, Diagnostic immobilier Aubigny-sur-Nère, Diagnostic immobilier Beaugency, Diagnostic immobilier Olivet, Amiante Lamotte-Beuvron, Amiante Pithiviers, DPE Jargeau, Amiante Orléans, Plomb Bourges, Diagnostic immobilier Ferté-Saint-Aubin, DPE Vendôme, Thermographie Sully-sur-Loire, Amiante Vierzon, Salbris, Thermographie Blois, DPE Romorantin-Lanthenay, Thermographie Châteauneuf-sur-Loire, Plomb Meung-sur-Loire, Gien, Plomb Montargis,
UN TRAVAIL SERIEUX AU MEILLEUR PRIX
Une équipe dynamique d'experts formés et certifiés. Nos experts suivent régulièrement des formations de mise à jour afin de garantir les diagnostics répondant aux normes en vigueur.Nos équipements (analyseur de plomb XLP 300, contrôleur électrique et gaz, télémétre ...) sont aux normes et sont réguliérement étalonnés afin de garantir une qualité de mesure.
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QUAND REALISER CES DIAGNOSTICS ?
La législation demande aux propriétaires vendeurs et bailleurs d'être en possession du rapport de diagnostics à la signature du compromis de vente ou du bail sauf pour le DPE dont l'affichage devra se faire dès la mise en vente ou location du bien à compter du 1er janvier 2011 .
POURQUOI AVANT LA SIGNATURE ?
Pour une transparence totale, nous vous conseillons de faires réaliser vos diagnostics dès la mise en vente ou location du bien, nous vous fournissons des rapports très complets qui mettent rapidement en confiance les futurs acquéreurs ou les locataires.Ils sont le plus souvent une aide précieuse et indispensable à la vente de votre bien.
VENTE OU LOCATION
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