Espace clients
ernt loir et cher

Loi Carrez

diagnostic immobilier

Attestation Loi Carrez de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété à la vente

 

La surface des parties privatives : Un lot de copropriété comprend une fraction des parties communes à l’usage de tous les copropriétaires (accès, escaliers, espaces verts, stationnements…) et des parties privatives qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire (logement). Le mesurage Loi Carrez est une attestation de la surface totale des parties privatives du lot de copropriété qui prend en compte les superficies de planchers des locaux clos et couverts ayant une hauteur supérieure à 1m80 en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres et à l’exclusion des balcons, loggias, terrasses, caves, annexes, garages et jardins.

Les risques : Le mesurage Loi Carrez est destiné à informer précisément les acquéreurs de la surface réelle du logement afin de lutter contre les annonces fantaisistes et pour permettre à l’acheteur de comparer les prix selon une référence nationale commune.

Le mesurage Loi Carrez : Effectué par un diagnostiqueur immobilier possédant la certification nationale et justifiant d’une assurance professionnelle pour cette activité, le mesurage Loi Carrez est une attestation d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire.

Obligation

Type de bien

Type de copropriété

Mesurage Loi Carrez

VENTE

Lot de copropriété

Copropriété verticale :
(appartement en immeuble)

Obligatoire

Validité illimitée en l’absence de modification de la surface

Copropriété horizontale :
(maison en lotissement)

 

L’absence de réalisation du mesurage Loi Carrez : L’absence de remise à l’acquéreur du mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété avant la signature de la vente engage la responsabilité du vendeur s’étant soustrait à ses obligations de protection des intérêts de l’acheteur.  L’acquéreur peut dénoncer la vente ou obliger le vendeur à revoir à la baisse le montant de la vente et des frais annexes au prorata de la différence de surface lorsque celle-ci atteint 5% de la surface annoncée.

 

Diagnostic immobilier Aubigny-sur-Nère

Aubigny-sur-Nère est une ville de près de 6 000 habitants dans le département du Cher en région Centre. La population d’Aubigny-sur-Nère a régulièrement augmenté jusqu’à la fin des années 90 pour se mettre ensuite à décliner. Si l’expansion immobilière a toujours été positive à Aubigny-sur-Nère, on y recense moins de 200 logements vacants sur les 2 000 ce qui prouve la volonté d’Aubigny-sur-Nère de rénover son parc immobilier ancien.

Diagnostic immobilier proche de Aubigny-sur-Nère

UN TRAVAIL SERIEUX AU MEILLEUR PRIX

Une équipe dynamique d'experts formés et certifiés. Nos experts suivent régulièrement des formations de mise à jour afin de garantir les diagnostics répondant aux normes en vigueur.Nos équipements (analyseur de plomb XLP 300, contrôleur électrique et gaz, télémétre ...) sont aux normes et sont réguliérement étalonnés afin de garantir une qualité de mesure. 

 

LA GARANTIE D'UNE TRANSACTION REUSSIE

Ils vous permettent de vendre, de louer et d'acheter en toute sérénité et sans surprise. Ils dégagent ainsi le vendeur ou le bailleur de toutes responsabilités et de tous vices cachés en rapport avec les diagnostics effectués. Concernant l'acquéreur et le locataire, cela leur permet d'acquérir ou/et d'habiter un logement en toute confiance et en toute transparence. 

 

QUAND REALISER CES DIAGNOSTICS ?

La législation demande aux propriétaires vendeurs et bailleurs d'être en possession du rapport de diagnostics à  la signature du compromis de vente ou du bail sauf pour le DPE dont l'affichage devra se faire dès la mise en vente ou location du bien à compter du 1er janvier 2011 .

 

POURQUOI AVANT LA SIGNATURE ?

 Pour une transparence totale, nous vous conseillons de  faires réaliser vos diagnostics dès la mise en vente ou location du bien, nous vous fournissons des rapports très complets qui mettent rapidement en confiance les futurs acquéreurs ou les locataires.Ils sont le plus souvent une aide précieuse et indispensable à la vente de votre bien. 

 

VENTE OU LOCATION

PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS Confiez-nous la réalisation de vos diagnostics immobiliers et bénéficiez du savoir-faire de nos experts !