Obligations Propriétaire
Lors de la vente ou de la location les bâtiments à usage professionnel sont également soumis à plusieurs expertises obligatoires à la charge du propriétaire:
- Performance énergétique à réaliser dès la mise en vente ou location
- Dossier technique Amiante si le permis de construire du bâtiment date d'avant le 1er juillet 1997
- Mesurage carrez dans le cadre d'une copropriété





